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Category Archives: Compétences

Le droit Pénal

23 mai 2012 Compétences Commentaires fermés sur Le droit Pénal
Le droit Pénal

Droit pénal

  • Vous êtes poursuivi pour une contravention au code de la route ?
  • Vous risquez de perdre votre permis de conduire ?
  • On vous reproche un délit ?
  • Un de vos proches a commis un crime ?

Le Droit Pénal est une matière particulièrement vaste qui s’applique à toutes les infractions relevant du Tribunal de Police (pour les contraventions), du Tribunal Correctionnel (pour les délits), de la Cour d’Assises (pour les crimes) ou des juridictions pour mineurs.

Le recours à un Avocat s’avère indispensable pour vérifier la régularité de la procédure et élaborer avec son client la stratégie de défense à mener.

Il est en tout état de cause le garant de vos droits et libertés fondamentaux.

J’interviens tant pour les majeurs que pour les mineurs soumis à des règles pénales spécifiques.

Je peux vous assister à tous les stades de la procédure :

  • La garde à vue,
  • L’instruction (mise en examen, interrogatoires, confrontations, débat sur la détention provisoire…),
  • L’audience devant toutes les juridictions compétentes,
  • L’exécution des peines.

De même que dans le cadre de procédures particulières telles que la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le « plaider coupable »).

Je saurai vous soutenir, vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure pénale.

Avant même la phase judiciaire, je serai présente pour répondre à vos questions, vous expliquer le déroulement de la procédure. A cet égard, je peux organiser avec vous des préparations à l’audition par les services de police, ou de gendarmerie, ou le juge d’instruction. Par la suite je vous assisterai tout au long de phase judiciaire et devant les tribunaux;

J’assiste également les victimes afin de déposer plainte et dans le cadre d’une constitution de partie civile devant les différentes juridictions et devant le Fonds de Garantie.

 

Dans ces situations exceptionnelles et difficiles je mettrai tout en oeuvre pour vous assurer un soutien permanent et une écoute attentive. 

Mentions légales

22 novembre 2011 Compétences Commentaires fermés sur Mentions légales

Renseignements juridiques

Dénomination : MADAME CORINNE VASUTEK
Activité : Activités juridiques (6910Z)
Siège social : MADAME CORINNE VASUTEK, 21 RUE DE CHANTEPUITS 95220 HERBLAY
Forme juridique : Affaire personnelle profession libérale
SIREN : 350 302 287
SIRET : 35030228700072
Immatriculation : 23-01-1989
Nationalité : France
TVA Intra : FR46 350302287

Hébergement du site

SAS Cergy-interent
16, rue Ampère, CS7001, 95307 CERGY PONTOISE CEDEX

Conception de site et webmastering

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Copyright des photos

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Le divorce

1 janvier 2011 Compétences Commentaires fermés sur Le divorce
Le divorce

  • Votre couple est en danger ?
  • Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations ?
  • Quels sont les types de divorce et celui le plus adapté à votre situation ?
  • Comment réussir votre séparation dans l’intérêt des enfants ?

Un divorce est toujours un évènement douloureux. Je privilégie les solutions amiables mais je sais me montrer pugnace si le conflit ne peut être évité.

Ma mission est de vous défendre, mais également de vous conseiller dans le choix de la procédure.

Consentement mutuel ou autres formes de divorce, l’important reste de réussir au mieux sa séparation tant sur le plan moral et psychologique que sur le plan matériel.

Le processus

Pour un divorce le processus est souvent le suivant :

  • J’essayerai de résoudre votre dossier à l’amiable, dans l’intérêt de chacun et notamment des enfants
  • Sinon je vous défendrai devant le juge aux affaires familiales
  • Je défendrai vos intérêts concernant notamment
    • Le sort du domicile conjugal
    • La résidence et le droit de visite sur vos enfants
    • Le montant et les modalités de la pension alimentaire
    • Le montant et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire
  • Le procès prendra entre 3 mois pour les cas les plus simples et jusqu’à 3 ou 4 ans pour les cas les plus difficiles…

La forme

  • Selon les cas, la procédure de divorce se fera
    • Par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat/consentement mutuel judiciaire
    • Par demande acceptée
    • Pour rupture définitive du lien conjugal
    • Pour faute

Je vous conseillerai la forme la plus adaptée à votre situation afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

L’après divorce

  • Après le jugement je resterai à vos cotés pour vous aider à régler des problèmes de l’après divorce
    • Révision de la pension alimentaire
    • Paiement de la pension alimentaire
    • Révision des droits de visite et d’hébergement des parents et/ou des grands parents
    • Changement de résidence des enfants : garde alternée, transfert de résidence
Ces litiges qui touchent à la sphère intime nécessitent une écoute toute particulière et un rapport de confiance mutuel entre l’avocat et le client. Je vous assure une approche compréhensive et humaine de votre situation pour mener à bien votre dossier.

Le tarif

Pour les affaires de divorce je propose le plus souvent un forfait.

Ce forfait est en principe de :

  • 2000 € TTC pour les consentements mutuel par acte d’avocat
  • 2500 €TTC pour les autres types de procédure pour les cas les plus simples (sans enfant, sans bien).
  • Jusqu’à 3000 ou 4000 € TTC environ pour les cas les plus complexes
    • En cas de débordement il est des fois nécessaire de revoir le forfait
  • A la demande du client on peut ajouter une clause d’intéressement sur le résultat
    • Il n’est pas possible de baser la totalité des honoraires sur le résultat.
  • Les frais de procédure (environ 70 €), d’huissier et éventuellement d’expertise et de déplacements, s’ajoutent aux honoraires

Le droit de la famille

1 janvier 2011 Compétences Commentaires fermés sur Le droit de la famille
Le droit de la famille

Droit de la famille

Le Droit de la Famille recouvre des conflits d’après divorce ou relatifs aux enfants nés hors mariage qui, le plus souvent, trouvent leur résolution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Dans ce domaine, j’interviens notamment dans les procédures de fixation et/ou de modification :

  • de la pension alimentaire
  • de la résidence des enfants mineurs
  • des droits de visite et d’hébergement

Mais également dans le cadre des procédures :

  • de filiation
  • de changement de prénom
  • d’adoption simple et plénière
  • d’annulation de mariage

Ces litiges qui touchent à la sphère intime nécessitent une écoute toute particulière et un rapport de confiance mutuel entre l’avocat et le client. Je vous assure une approche compréhensive et humaine de votre situation pour mener à bien votre dossier.

Le droit civil

1 janvier 2011 Compétences Commentaires fermés sur Le droit civil
Le droit civil

  • Vous avez des difficultés pour recouvrir une créance ?
  • Votre locataire ne vous paye plus ?
  • Vous êtes menacé d’expulsion ?
  • Vous avez acheté un véhicule atteint de vices cachés ?

Les contrats entourent notre vie quotidienne et peuvent être sources de nombreux conflits lors de leur exécution.

Ils tiennent lieu de loi entre les parties et il est donc nécessaire d’en comprendre parfaitement le sens et les subtilités qui peuvent être d’une importance capitale dans les effets qu’ils engendrent.

Il est utile avant de s’engager de consulter un avocat.

Je vous éclairerai dans l’interprétation des contrats dont les clauses sont souvent obscures et me chargerai de rédiger tous vos actes usuels.

A défaut de parvenir à un règlement amiable des différends, je mènerai les actions judiciaires et assurerai votre défense devant toutes les juridictions compétentes (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, juridiction de proximité, procédures en référé ou au fond) pour faire respecter vos droits.

Je suis compétente pour intervenir notamment dans les matières suivantes :

  • Compromis de vente,
  • Vices cachés, défaut de conformité, malfaçons…
  • Bail d’habitation, loyers impayés, expulsion…
  • Crédits à la consommation
  • Propriété, troubles du voisinage…
  • Recouvrement de créances
Je mettrai tout en oeuvre pour réparer le préjudice que vous avez subi et obtenir réparation. 

Le droit des victimes

1 janvier 2011 Compétences Commentaires fermés sur Le droit des victimes
Le droit des victimes

  • Vous avez été agressé ?
  • Un de vos proches à été victime d’un accident de la circulation ?
  • Vous êtes victime d’une erreur médicale ?
  • Vous souhaitez obtenir la juste indemnisation de votre préjudice ?

 

Il peut malheureusement arriver à chacun d’entre nous de se trouver un jour confronté à un événement traumatique, tel qu’un accident de la circulation, une agression ou une erreur médicale . Il est alors difficile d’entamer sans soutien les démarches nécessaires pour faire valoir son préjudice et en obtenir réparation.

Cette détresse constitue un terrain privilégié pour les compagnies d’assurances et leurs experts conseils qui peuvent parfois minimiser l’indemnisation qui vous est due.

L’assistance d’un avocat s’avère nécessaire pour pouvoir prétendre à la réparation intégrale de son préjudice et ainsi évaluer au mieux la juste indemnisation du préjudice subi.

Je vous accompagnerai tout au long de ce parcours difficile et assurerai pour vous la gestion des démarches nécessaires et mènerai s’il y a lieu les procédures afin que votre qualité de victime soit pleinement reconnue et qu’une juste indemnisation vous soit allouée.