Les mariages forcés sont de moins en moins fréquents en France. Reste qu’en l’absence de données chiffrées, l’ampleur du phénomène demeure inconnue. Côté législation, jusqu’à 2006, les jeunes filles pouvaient être mariées à 15 ans. Le code civil a été modifié et l’âge légal relevé à 18 ans. En revanche, nulle trace d’union forcée dans le code pénal français.
Les mariages forcés sont en recul en France. Un recul qui concerne, selon une enquête de l’Ined et l’Insee datant de juin dernier, toutes les femmes françaises: immigrées, filles d’immigrées, et « femmes de la population majoritaire ».
Ce repli est particulièrement prégnant chez les femmes immigrées, puisque si 9% des 51-60 ans interrogées confiaient avoir subi un mariage non consenti, elles ne sont « plus » que 2% pour la tranche d’âge des 26-30 ans. Mais cette catégorie de population demeure cependant la plus touchée : les filles d’immigrées nées en France pour la même tranche d’âge (26-30 ans) le sont deux fois moins (1%). Le phénomène a complètement disparu chez les femmes dîtes de la « population majoritaire », qui ne sont ni immigrées ni filles d’immigrées. Un constat pas si évident que ça, car 5 % de celles âgées de 51 à 60 ans et donc mariées il y a une trentaine d’année « évoquent une pression familiale sur le choix du conjoint ».
Mariage forcé, une cause sans chiffre
Les motifs changent aussi. Tandis que les femmes immigrées mariées de force l’étaient avant leur migration, près de la moitié des filles d’immigrées en France sont contraintes au mariage car elles tombent enceintes ou entretiennent une relation hors mariage. Leurs parents les poussent alors au mariage pour « régulariser la situation ».
Tendance à la baisse donc, mais ne demandez pas de chiffres! On ne dispose d’aucunes données fiables permettant d’évaluer le nombre de mariages forcés en France. Et pourtant, certains s’y sont essayés. Le chiffre de 70 000 unions contraintes a régulièrement circulé dans les médias et le monde associatif, repris opportunément par certains politiques en quête de stigmatisation. Cette estimation isolée, erronée car fondée sur des calculs grossiers, témoigne de l’absence, ou presque, d’études statistiques nationales.
Le temps où la France mariait ses filles à 15 ans
Mais derrière la polémique des chiffres, l’étude Ined/Insee apporte pour la première fois une photographie détaillée des victimes du mariage contraint. « Les femmes venues de Turquie, du Maghreb et de l’Afrique sahélienne sont les plus exposées (…) car le célibat y est réprouvé et la sexualité pré maritale prohibée, ce qui interdit de fait le concubinage », et mène donc à des unions anticipées. Ainsi, chez les 26-30 ans, 5% des filles d’immigrées turques en France disent avoir été mariées contre leur gré, suivies des filles d’immigrées du Sahel (4%) et d’Algérie (3%).
Pour lutter contre le mariage forcé, une loi clé a été promulguée il y a cinq ans, qui élève l’âge légal de mariage des femmes de 15 à 18 ans. La fin d’une discrimination dont on comprend mal qu’elle ait pu survivre jusqu’au 4 avril 2006, date de la loi: jusque là, les filles pouvaient donc se marier (et être mariées de force) à partir 15 ans, en France, alors que l’âge légal pour les garçons était fixé à 18 ans. Une disposition tirée du code civil napoléonien, soit en vigueur depuis 1804. Le code civil a donc été modifié, et l’article 144 dit désormais : « L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage ». La loi institue également la possibilité pour le procureur de la République d’agir à la place de la victime et d’engager une action en nullité du mariage si le consentement n’a pas été libre.
Le mariage forcé n’est pas sanctionné
Plus étrange encore : le mariage forcé ne figure pas dans le code pénal français. Autrement dit, il n’est pas une infraction. Pour saisir la justice, la victime doit donc invoquer les violences subies et non pas son mariage, voire le viol entre époux, puni d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-24 du code pénal). La question de sanctions pénales est régulièrement débattue en France, sans que les termes du débat n’échappent à des récupérations politiques et des amalgames liés la thématique de l’immigration.
En octobre dernier, trois frères soupçonnés d’avoir voulu marier de force leur sœur de 18 ans ont été inculpés par le tribunal correctionnel de Lyon pour enlèvement, séquestration et violence physique. Ils ont été condamnés à six mois de prison avec sursis.
Côté prévention, le Réseau Jeunes filles confrontées aux violences et aux ruptures familiales, piloté par le Mouvement Français pour le Planning Familial de l’Hérault, pionner sur ce sujet, a lancé en 2008 le premier site internet d’information à destination des victimes et victimes potentielles du mariage forcé. Très pédagogique, il renseigne sur ce que dit la loi et explique les démarches possibles et les adresses utiles.
En 2011, le mariage forcé n’est donc plus une fatalité. L’enquête Trajectoires et Origines de l’Ined et l’Insee note d’ailleurs que plus des 2/3 des femmes interrogées ont divorcé.
Source : http://fr.myeurop.info
La majorité des divorces sont demandés par les femmes. Pourquoi ce sont elles alors qu’ensuite elles payent fréquemment le prix fort, comme on le voit avec le niveau socio-économique des familles monoparentales avec une femme à la tête ? Les raisons ne relèvent pas de ce type de rationalité, elles reposent avant tout sur une expression personnelle : se séparer pour rester un « individu ».
Plus que les hommes, les femmes éprouvent un tel besoin. Pour le comprendre, il faut faire un détour par l’histoire du divorce en France. Dans le mariage bourgeois, encore dominant au début du vingtième siècle, comme modèle de référence, l’homme a une « épouse-mère » à la maison qui garantit la légitimité de la reproduction et qui l’accompagne en représentation. Il a par ailleurs sa vie, professionnelle, ses loisirs masculins et une relation sexuelle et même affective avec sa maîtresse.
Les hommes sont heureux de ce fractionnement de leur existence. Ils n’ont jamais demandé l’inscription du divorce dans la loi. Ce sont les femmes qui ont voulu avoir le droit de se séparer de leur mari, refusant d’avoir un homme qui ne soit que « là », assez indifférent. Cette revendication s’est amplifiée dans les années 1970, avec le mouvement des femmes : les femmes ont refusé d’être niées (« il n’a même pas vu que j’avais changé de coiffure »), d’être gommées. Le divorce, vu du point de vue des femmes, est une des modalités de l’émancipation.
Quel lien y a-t-il entre la vie conjugale et la séparation ?
A la lecture des longs récits de séparation, j’ai découvert plusieurs types de divorce ou de séparation en lien avec la vie conjugale antérieure. Schématiquement bien sûr, trois séparations peuvent être distinguées.
La première c’est celle des femmes qui ont tout misé sur le couple et la famille, quitte à renoncer à beaucoup de choses pour elles-mêmes. A un moment, elles se rendent compte que leur mari, lui, a peu investi, voire même a cherché ailleurs des satisfactions sexuelles et affectives. Elles se sentent niées aors elles explosent et font une rupture franche.
La deuxième séparation est nouvelle dans l’histoire. Ce sont des femmes qui veulent avant tout se réaliser elles-mêmes. Leur conjoint les accompagne dans cette construction de soi jusqu’au jour il ne joue plus ce rôle, d’après elles. Ces femmes pensent qu’elles sont à une autre étape de leur développement personnel : elles doivent avancer, et passer à autre chose, sans ce partenaire. Elles peuvent garder cet ex comme un ami puisqu’elles ne le haïssent point.
Le troisième type est un compromis entre les deux autres. Ces femmes ont concilié à la fois une vie personnelle, un engagement dans la vie professionnelle et une vie conjugale et familiale. Elles ne veulent renoncer ni à leur « je » ni au « nous » familial. Quelques années après, elles peuvent être déçues par ce qu’elles désignent comme l’égoïsme masculin, leur compagnon privilégiant trop son « je ». Elles lui en veulent et le quittent douloureusement. On peut donc dire qu’on se sépare comme on a vécu.
Qu’est-ce que la séparation nous apprend sur l’amour aujourd’hui ?
La séparation transforme l’amour à deux niveaux. Au premier, le fait que le divorce soit un événement possible modifie l’imaginaire amoureux : l’amour peut naître plusieurs fois le long de la vie (ce n’est pas pour autant de la polygamie, contrairement à ce qu’affirment certains commentateurs). Il n’est plus unique.
La seconde transformation vient de ce que la plupart des femmes ne veulent rester avec leur compagnon ou mari que si ce dernier est suffisamment attentif à elle. L’amour devient de plus en plus conditionnel : on ne continue que si le bilan est positif.
Cette exigence rejoint l’évaluation généralisée dans notre société.
Les femmes ne notent pas encore leur mari, mais c’est tout comme ! Il est mis sous surveillance, il ne suffit plus d’être « mari » pour le rester ! De nombreux hommes ne comprennent pas, se contentant trop d’être simplement « là », et de perpétuer la routine familiale. Devenu plus fragile, plus conditionnel, l’amour est donc devenu plus exigeant !
Source : http://leplus.nouvelobs.com, Le 14-11-2011
Par François de Singly Sociologue, Edité et parrainé par Amandine Schmitt
Droit pénal
- Vous êtes poursuivi pour une contravention au code de la route ?
- Vous risquez de perdre votre permis de conduire ?
- On vous reproche un délit ?
- Un de vos proches a commis un crime ?
Le Droit Pénal est une matière particulièrement vaste qui s’applique à toutes les infractions relevant du Tribunal de Police (pour les contraventions), du Tribunal Correctionnel (pour les délits), de la Cour d’Assises (pour les crimes) ou des juridictions pour mineurs.
Le recours à un Avocat s’avère indispensable pour vérifier la régularité de la procédure et élaborer avec son client la stratégie de défense à mener.
Il est en tout état de cause le garant de vos droits et libertés fondamentaux.
J’interviens tant pour les majeurs que pour les mineurs soumis à des règles pénales spécifiques.
Je peux vous assister à tous les stades de la procédure :
- La garde à vue,
- L’instruction (mise en examen, interrogatoires, confrontations, débat sur la détention provisoire…),
- L’audience devant toutes les juridictions compétentes,
- L’exécution des peines.
De même que dans le cadre de procédures particulières telles que la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le « plaider coupable »).
Je saurai vous soutenir, vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure pénale.
Avant même la phase judiciaire, je serai présente pour répondre à vos questions, vous expliquer le déroulement de la procédure. A cet égard, je peux organiser avec vous des préparations à l’audition par les services de police, ou de gendarmerie, ou le juge d’instruction. Par la suite je vous assisterai tout au long de phase judiciaire et devant les tribunaux;
J’assiste également les victimes afin de déposer plainte et dans le cadre d’une constitution de partie civile devant les différentes juridictions et devant le Fonds de Garantie.
Dans ces situations exceptionnelles et difficiles je mettrai tout en oeuvre pour vous assurer un soutien permanent et une écoute attentive.
22 novembre 2011
thomas
Compétences
Renseignements juridiques
Dénomination : MADAME CORINNE VASUTEK
Activité : Activités juridiques (6910Z)
Siège social : MADAME CORINNE VASUTEK, 21 RUE DE CHANTEPUITS 95220 HERBLAY
Forme juridique : Affaire personnelle profession libérale
SIREN : 350 302 287
SIRET : 35030228700072
Immatriculation : 23-01-1989
Nationalité : France
TVA Intra : FR46 350302287
Hébergement du site
SAS Cergy-interent
16, rue Ampère, CS7001, 95307 CERGY PONTOISE CEDEX
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Quelque soit le type de procédure le mode de rémunération et le montant sont définis lors du premier rendez-vous :
Divorce
Pour les affaires de divorce je propose le plus souvent un forfait.
Ce forfait est en principe de :
- 2000 € TTC pour les consentements mutuel par acte d’avocat
- 2500 €TTC pour les autres types de procédure pour les cas les plus simples (sans enfant, sans bien).
- Jusqu’à 3000 ou 4000 € TTC environ pour les cas les plus complexes
Autres affaires
En voici quelques exemples (selon le temps passé et selon la difficulté) :
- Consultation orale : entre 65 € et 120 € TTC .
- Procédure devant le Tribunal correctionnel : entre 1000 € TTC et 2000 € TTC .
- Procédure devant le Tribunal d’Instance : à partir de 800 € TTC
- Procédure devant le tribunal de Grande Instance : entre 1800 € TTC et 3000 € TTC.
- Procédure devant le juge aux affaires familiales : entre 1000 € TTC et 2000 € TTC.
- Procédure devant la cour d’Appel de Versailles : entre 2000 € TTC et 3000 € TTC.
Dans tous les cas
- En cas de débordement il est des fois nécessaire de revoir le forfait
- A la demande du client on peut ajouter une clause d’intéressement sur le résultat
- Il n’est pas possible de baser la totalité des honoraires sur le résultat.
- Les frais de procédure (environ 70 €), d’huissier et éventuellement d’expertise et de déplacements, s’ajoutent aux honoraires
- Des modalités de paiements échelonnés vous seront proposées.
Je vous assurerai des honoraires transparents et raisonnables, adaptés à la situation de chacun.
- Vous avez été agressé ?
- Un de vos proches à été victime d’un accident de la circulation ?
- Vous êtes victime d’une erreur médicale ?
- Vous souhaitez obtenir la juste indemnisation de votre préjudice ?
Il peut malheureusement arriver à chacun d’entre nous de se trouver un jour confronté à un événement traumatique, tel qu’un accident de la circulation, une agression ou une erreur médicale . Il est alors difficile d’entamer sans soutien les démarches nécessaires pour faire valoir son préjudice et en obtenir réparation.
Cette détresse constitue un terrain privilégié pour les compagnies d’assurances et leurs experts conseils qui peuvent parfois minimiser l’indemnisation qui vous est due.
L’assistance d’un avocat s’avère nécessaire pour pouvoir prétendre à la réparation intégrale de son préjudice et ainsi évaluer au mieux la juste indemnisation du préjudice subi.
Je vous accompagnerai tout au long de ce parcours difficile et assurerai pour vous la gestion des démarches nécessaires et mènerai s’il y a lieu les procédures afin que votre qualité de victime soit pleinement reconnue et qu’une juste indemnisation vous soit allouée.
- Vous avez des difficultés pour recouvrir une créance ?
- Votre locataire ne vous paye plus ?
- Vous êtes menacé d’expulsion ?
- Vous avez acheté un véhicule atteint de vices cachés ?
Les contrats entourent notre vie quotidienne et peuvent être sources de nombreux conflits lors de leur exécution.
Ils tiennent lieu de loi entre les parties et il est donc nécessaire d’en comprendre parfaitement le sens et les subtilités qui peuvent être d’une importance capitale dans les effets qu’ils engendrent.
Il est utile avant de s’engager de consulter un avocat.
Je vous éclairerai dans l’interprétation des contrats dont les clauses sont souvent obscures et me chargerai de rédiger tous vos actes usuels.
A défaut de parvenir à un règlement amiable des différends, je mènerai les actions judiciaires et assurerai votre défense devant toutes les juridictions compétentes (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, juridiction de proximité, procédures en référé ou au fond) pour faire respecter vos droits.
Je suis compétente pour intervenir notamment dans les matières suivantes :
- Compromis de vente,
- Vices cachés, défaut de conformité, malfaçons…
- Bail d’habitation, loyers impayés, expulsion…
- Crédits à la consommation
- Propriété, troubles du voisinage…
- Recouvrement de créances
Je mettrai tout en oeuvre pour réparer le préjudice que vous avez subi et obtenir réparation.
Droit de la famille
Le Droit de la Famille recouvre des conflits d’après divorce ou relatifs aux enfants nés hors mariage qui, le plus souvent, trouvent leur résolution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce domaine, j’interviens notamment dans les procédures de fixation et/ou de modification :
- de la pension alimentaire
- de la résidence des enfants mineurs
- des droits de visite et d’hébergement
Mais également dans le cadre des procédures :
- de filiation
- de changement de prénom
- d’adoption simple et plénière
- d’annulation de mariage
Ces litiges qui touchent à la sphère intime nécessitent une écoute toute particulière et un rapport de confiance mutuel entre l’avocat et le client. Je vous assure une approche compréhensive et humaine de votre situation pour mener à bien votre dossier.
- Votre couple est en danger ?
- Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations ?
- Quels sont les types de divorce et celui le plus adapté à votre situation ?
- Comment réussir votre séparation dans l’intérêt des enfants ?
Un divorce est toujours un évènement douloureux. Je privilégie les solutions amiables mais je sais me montrer pugnace si le conflit ne peut être évité.
Ma mission est de vous défendre, mais également de vous conseiller dans le choix de la procédure.
Consentement mutuel ou autres formes de divorce, l’important reste de réussir au mieux sa séparation tant sur le plan moral et psychologique que sur le plan matériel.
Le processus
Pour un divorce le processus est souvent le suivant :
- J’essayerai de résoudre votre dossier à l’amiable, dans l’intérêt de chacun et notamment des enfants
- Sinon je vous défendrai devant le juge aux affaires familiales
- Je défendrai vos intérêts concernant notamment
- Le sort du domicile conjugal
- La résidence et le droit de visite sur vos enfants
- Le montant et les modalités de la pension alimentaire
- Le montant et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire
- Le procès prendra entre 3 mois pour les cas les plus simples et jusqu’à 3 ou 4 ans pour les cas les plus difficiles…
La forme
- Selon les cas, la procédure de divorce se fera
- Par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat/consentement mutuel judiciaire
- Par demande acceptée
- Pour rupture définitive du lien conjugal
- Pour faute
Je vous conseillerai la forme la plus adaptée à votre situation afin de défendre au mieux vos intérêts.
L’après divorce
- Après le jugement je resterai à vos cotés pour vous aider à régler des problèmes de l’après divorce
- Révision de la pension alimentaire
- Paiement de la pension alimentaire
- Révision des droits de visite et d’hébergement des parents et/ou des grands parents
- Changement de résidence des enfants : garde alternée, transfert de résidence
Ces litiges qui touchent à la sphère intime nécessitent une écoute toute particulière et un rapport de confiance mutuel entre l’avocat et le client. Je vous assure une approche compréhensive et humaine de votre situation pour mener à bien votre dossier.
Le tarif
Pour les affaires de divorce je propose le plus souvent un forfait.
Ce forfait est en principe de :
- 2000 € TTC pour les consentements mutuel par acte d’avocat
- 2500 €TTC pour les autres types de procédure pour les cas les plus simples (sans enfant, sans bien).
- Jusqu’à 3000 ou 4000 € TTC environ pour les cas les plus complexes
- En cas de débordement il est des fois nécessaire de revoir le forfait
- A la demande du client on peut ajouter une clause d’intéressement sur le résultat
- Il n’est pas possible de baser la totalité des honoraires sur le résultat.
- Les frais de procédure (environ 70 €), d’huissier et éventuellement d’expertise et de déplacements, s’ajoutent aux honoraires
Maître Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au Barreau du Val d’Oise, installée à Herblay
On hésite souvent à consulter un Avocat : crainte de tarifs élevés, de discours obscurs, de procédures interminables.
Pourtant, l’Avocat est un professionnel compétent (soumis à une obligation de formation continue), qui se doit d’être transparent sur ses coûts et qui vous conseille en amont pour vous éviter, si possible, un procès, ou sinon, vous défendre au mieux de vos intérêts devant tous les Tribunaux.
Il est donc souvent utile de le consulter avant d’entamer toute procédure, car il peut vous éviter bien des soucis par la suite.
Ayant prêté serment en 1989, Corinne GINESTET VASUTEK exerce la profession d’Avocat au Barreau du Val d’Oise depuis plus de 28 ans. Après des études de droit et une année passée au Centre de Formation des Avocats de PARIS, elle a exercé dans 2 importants cabinets pontoisiens, où durant cinq ans elle s’est formée à différentes pratiques du droit, avec une prédominance en droit de la famille, droit civil et droit pénal.
Elle a ouvert son propre cabinet au début de l’année 1994, et, après avoir exercé au sein d’un cabinet groupé durant 15 ans, elle exerce dans un cabinet individuel à HERBLAY.
Au sein du Barreau, elle fut membre du Conseil de l’Ordre où elle a siégé durant 3 ans. Elle a exercé également durant 7 années des fonctions de Juge de Proximité au sein du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS assurant les audiences civiles, de Police et des audiences correctionnelles. Elle participe par ailleurs aux examens d’entrée à l’école d’avocat et aux examens de sortie en vue de l’obtention du CAPA et assure aux élèves avocats des exercices de plaidoiries . Elle dispense enfin des formations dans des collèges du département dans le cadre du « Jeu de l’Oie » mis en place par l’IFAC afin de sensibiliser les élèves aux différents aspects du droit.
Le Cabinet GINESTET-VASUTEK accompagne chacun de ses clients (particuliers et professionnels), dans les principaux domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Maître GINESTET-VASUTEK vous conseillera en amont afin de prévenir un éventuel litige et favorisera le règlement amiable des conflits. Si nécessaire, elle vous assistera ou vous représentera devant toutes les juridictions.
Avant que votre situation ne dégénère il est souvent nécessaire de prendre rapidement contact avec son cabinet afin qu’un premier rendez-vous soit rapidement fixé.
Lors de ce rendez-vous, vous exposerez en détail vos projets ou difficultés afin que Maître GINESTET-VASUTEK puisse vous expliquer clairement les principaux points de droit liés à votre affaire ainsi que le déroulement de la procédure. Dans tous les cas Maître GINESTET-VASUTEK cherchera la solution juridique la plus adaptée à votre situation, afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.
L’écoute, la compétence et la proximité sont les lignes directrices principales du cabinet.
